Procédure d'obtention
1ère étape : prise de contact avec Nord Seine-et-Marne Initiatives
Nord Seine-et-Marne Initiatives vous informe des modalités d’attribution du prêt et des autres aides du réseau de la création d’entreprises auxquelles vous pouvez prétendre. Depuis le 1er janvier 2009, la plateforme est conventionnée avec l'Etat dans le cadre du dispositif NACRE pour les phases 2 et 3.
2ème étape : élaboration du dossier
Vous prenez contact avec l’un des opérateurs techniques conventionnés de Nord Seine-et-Marne Initiatives qui vous aidera à élaborer votre plan d’affaires. Ce dernier constituera votre dossier de demande de prêt d’honneur. Un modèle de plan d’affaires est disponible auprès de Nord Seine-et-Marne Initiatives et sur www.apce.com.
3ème étape : le Comité d’Agrément
Une quinzaine de jours précédant le Comité, l’opérateur technique envoie le plan d’affaires à l’association. L’association rencontre systématique le créateur ou repreneur d’entreprise avant d’envoyer le dossier complet aux membres du Comité d’Agrément. Vous êtes invité à venir présenter oralement votre projet devant le Comité d’Agrément.
Ce Comité d’Agrément est composé de dirigeants d’entreprises, de cadres, de banquiers, d’experts comptables, d’un notaire, d’un mandataire... Ils participent bénévolement au Comité et sont soumis au plus strict respect de confidentialité des informations qui leurs sont données.
Le Comité se réunit une fois par mois excepté le mois d’août. Le Comité a trois possibilités de réponse : avis favorable, défavorable ou sursis à statuer. Sa décision ne peut pas être contestée et est connue dès le lendemain.
Consultez notre calendrier 2012 des Comités d’Agrément
4ème étape : Mise à disposition des fonds
Le prêt d’honneur sera libéré sur justificatif par le créateur de l’obtention de l’ensemble des concours bancaires, de son apport personnel, des autres aides prévues dans le plan de financement et du récépissé d’immatriculation de l’entreprise.
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