Critères d'éligibilité

Toute personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise (L’entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers).
Tous secteurs d’activité, exceptés ceux visés par l’article 35 du CGI (marchands de biens, location d’établissements industriels ou commerciaux équipés …) ainsi que certaines activités immobilières : NAF K 701 à 702 ; et certaines activités agricoles : NAF A011 à A020.
Toutes structures juridiques sauf les associations et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Le siège social de l’entreprise doit être situé sur le périmètre d’intervention de Nord Seine-et-Marne Initiatives.

Attention, le siège social ne doit être en aucun cas une simple « boîte aux lettres ».

Le prêt d’honneur doit être associé à un prêt bancaire complémentaire (le rôle de Nord Seine et Marne Initiatives n’est pas de remplacer une banque).
L’apport du créateur (capitaux propres + prêt d’honneur Nord Seine et Marne Initiatives) doivent représenter au minimum 30 à 35% du plan de financement total pour une création et de 15 à 20% pour une reprise d’entreprise.

Nord Seine-et-Marne Initiatives - Parc International d'Entreprises Goodman
02 Boulevard Michael Faraday - Bâtiment B - Arlington Square – SERRIS
77716 MARNE LA VALLEE Cedex 4 - Tél.: 01.64.33.55.11 - Fax: 01.64.33.55.54